Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, le restaurant Hattori Sushi, SAS au capital de 30 000 € enregistré au RCS de La Rochelle au n°803 143 916. D’autre part, chaque client passant commande par téléphone ou via le site Internet à l’adresse https://www.hattori-sushi.fr/.
Le fait de passer commande auprès de Hattori Sushi vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de Hattori Sushi. Les CGV sont disponibles sur le site internet.
Hattori Sushi se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site/Appli et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le site.
Le client commandant par téléphone ou via le site internet est invité à choisir entre une commande à livrer ou à emporter étant précisé que :
tout le territoire n’est actuellement pas desservi en livraison par Hattori Sushi, le site indiquant au client si l’adresse de livraison renseignée (grâce au code postal réclamé) n’est pas éligible à la livraison
le client doit fournir des coordonnées de livraison valables sur le territoire national pour se voir confirmer la possibilité de livraison par Hattori Sushi (pas de livraison internationale admise).
I Choix du mode « livraison » ou « à emporter »
II Validation de la commande en ligne
La commande de produits n’est définitivement confirmée et n’engage Hattori Sushi qu’à réception de ce courrier électronique par le client. Le client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le service client par téléphone en cas de difficulté.
III Processus de passation de la commande par téléphone
IV Indisponibilité des produits
Les Produits présentés sur la carte Hattori Sushi le sont sous réserve des stocks disponibles dans le Restaurant.
En cas d’épuisement des stocks, le restaurant préviendra le client par téléphone pour lui proposer soit d’opter pour un autre produit, soit de déduire du montant de la facture le prix du produit indisponible et procéder au remboursement du produit manquant. Avec l’accord du client, cette réduction pourra également prendre la forme d’un avoir à valoir sur une prochaine commande.
La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.
Toutes les livraisons sont effectuées dans les délais approximatifs indiqués lors de la commande sur le site. Hattori Sushi fait ses meilleurs efforts pour les respecter, mais des aléas (notamment lié aux intempéries, à la circulation…) peuvent conduire à des dépassements de délais de livraison, lesquels ne peuvent donner lieu à dédommagement.
Si le client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande, celle-ci sera remportée et Hattori Sushi ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au client la totalité de la somme.
En cas de choix de retrait de la commande en restaurant, celle-ci est disponible uniquement auprès du restaurant, et ce, à l’heure indiquée lors de la commande. En cas de retard de la mise à disposition, le restaurant prendra contact par téléphone avec le client.
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par Hattori Sushi.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du client, tels qu’affichés sur le site.
Les prix affichés sur la partie générale du site et dans le catalogue sont des prix maximaux. Le client sera informé des prix exacts à régler avant de payer sa commande.
Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des produits.
Les commandes sont payables soit par carte bancaire directement sur le site ou par téléphone au moment de la commande, soit en espèces ou en tickets restaurant lors de la livraison ou du retrait en restaurant.
Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par Hattori Sushi et inscrit sur le compte du client à la date de paiement.
Hattori Sushi ne sera pas tenu de remettre les produits commandés par le client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.
Si le client est un professionnel, en cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal jusqu’au jour du règlement définitif. En outre, Hattori Sushi aura droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Les pénalités de retard et ce montant forfaitaire sont exigibles automatiquement sans qu’un rappel soit nécessaire.
Hattori Sushi s’engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.
En cas de produit manquant, le client devra informer le restaurant lors de la livraison ou du retrait en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de produit non-conforme, le client devra informer Hattori Sushi dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.
Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après :
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 271- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
La responsabilité de Hattori Sushi ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.
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